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Modalités et conditions

Bienvenue sur CrowdSurge. CrowdSurge est une compagnie qui propose des services de billetterie et de marketing, et qui agit en tant qu’agent commercial pour les artistes. Lorsque vous achetez un billet pour le spectacle d'un artiste ou achetez du contenu en lien avec un artiste à l'aide des services de CrowdSurge, CrowdSurge traite la transaction et encaisse le paiement.

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations, y compris diverses limitations et exclusions, ainsi qu'une clause de résolution des conflits qui régit la façon dont les conflits seront résolus.

Dernière mise à jour le 3 Avril 2015

1. Acceptation des conditions

CrowdSurge fournit le service décrit au paragraphe 2 ci-dessous, sous réserve des présentes Conditions générales (« CG »). Ces CG décrivent vos droits et responsabilités et ce que vous pouvez attendre de CrowdSurge. En cochant la case à côté de l'option « Oui, j'ai lu les Conditions générales », si cette option vous est présentée, ou en procédant autrement à tout achat, vous serez présumé avoir accepté ces Conditions générales et ces Conditions générales constitueront un accord contraignant entre vous et CrowdSurge. Si vous n'acceptez pas ces Conditions générales, vous ne serez pas en mesure de compléter la transaction pour votre achat.

CrowdSurge se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion, modifications qui entreront immédiatement en vigueur dès la publication de ces Conditions générales modifiées sur le site CrowdSurge.com. Si vous considérez toute modification des Conditions générales comme inacceptable, votre seul recours est de ne pas utiliser notre service. Votre utilisation continue de notre service après toute modification constituera une acceptation de fait des changements.

2. Description du service

Dans le cadre d'une suite de produits et de services qu'elle offre, CrowdSurge agit en tant qu'agent commercial (à ce titre, l'« Agent commercial ») au nom de ceux qui possèdent, offrent et/ou font la promotion d'événements pour lesquels des billets sont proposés à la vente – y compris, sans s’y limiter, artistes, représentants d'artistes et fan-clubs, organismes de bienfaisance, donateurs d'articles pour ventes aux enchères de bienfaisance, lieux de représentation et leurs propriétaires, et promoteurs (chaque personne ou entité désignée individuellement en tant que « Promoteur de l'événement »). L'Agent commercial vend des billets et dans certains cas, des marchandises, des avantages premium sur place ou une expérience basée sur des offres, pour le compte du Promoteur de l'événement. L'Agent commercial ne définit ou ne détermine pas la valeur nominale des billets ou des autres produits et offres. Dans le cadre des services qu'il offre en tant qu'Agent commercial, l'Agent commercial traitera et gérera les transactions de vente des billets et encaissera les paiements au nom du Promoteur de l'événement (ces services étant collectivement désignées par le « Service »). Pour son Service, CrowdSurge facturera des frais aux clients (les « Frais ». Une composante de ces frais représentera des frais de traitement de paiement ou de gestion de paiement par carte de crédit et débit (des « Frais de traitement de transaction »). L'Agent commercial peut offrir des services supplémentaires de temps en temps et peut modifier ou éliminer les caractéristiques et composantes du Service, des modifications importantes qui seront reflétées dans les Conditions générales mises à jour et s'appliqueront uniquement aux ventes de billets ou d'autres produits, ou offres pertinents en lien avec l'artiste, réalisées après que ces Conditions générales aient été mises à jour.

3. Frais de service

En outre, dans le cadre des Frais, l'Agent commercial peut évaluer des frais de « réservation » ou de « service » pour chaque billet et/ou produit, ou offre d'artiste décrit dans la section 2 ci-dessus, achetés par vous (des « Frais de service »). Pour éviter toute confusion, le montant des Frais de service ne comprendra pas, et sera considéré comme séparé et distinct, quelconque montant des Frais de traitement de transaction. Les Frais de traitement des transactions couvrent les coûts supportés par l'Agent commercial pour (i) l'obtention des renseignements de carte de crédit et de carte de débit (chacune désignée par une « Carte »), ainsi que les renseignements connexes de sécurité auprès du client, (ii) la transmission de ces renseignements aux émetteurs de cartes, (iii) la réception des codes d'autorisation des émetteurs de cartes et (iv) la transmission des renseignements de la carte ainsi que des renseignements connexes de sécurité et des codes d'autorisation des émetteurs de cartes à la Banque de l'Agent commercial.

4. Utilisation du service

L'utilisation de ce Service est interdite là où prohibé. Le Service ne s'adresse pas à ou n'est pas destiné aux personnes de moins de treize (13) ans. Si vous utilisez le Service, vous affirmez que vous êtes âgé d'au moins treize (13) ans.

L'utilisation illégale ou non autorisée du Service inclut, mais n'est pas limitée à, l'utilisation du Service pour faciliter les ventes illégales de billets ou d'autres produits et offres, et l'utilisation de tout robot informatique ou de tout autre procédé automatisé non autorisé. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, processus, moyen ou méthode qui interfère avec le bon fonctionnement du Service ou de ne prendre aucune mesure qui impose une importante charge déraisonnable ou disproportionnée sur le fonctionnement efficace du Service.

5. Achats de billets

Pour tous les événements qui se produisent aux États-Unis d'Amérique, les prix des billets ou des autres produits et offres (y compris les taxes et frais applicables sous ces Conditions générales) seront exprimés en USD. Pour tous les événements qui se produisent au Canada, les prix des billets ou des autres produits et offres (y compris les taxes et frais applicables sous ces Conditions générales) seront exprimés en CAD. Pour tous les événements qui se produisent au Royaume-Uni, les prix des billets ou des autres produits et offres (y compris les taxes et frais applicables sous ces Conditions générales) seront exprimés en GBP. Pour tous les événements qui se produisent dans la zone euro, les prix des billets ou des autres produits et offres (y compris les taxes et frais applicables sous ces Conditions générales) seront exprimés en EUR. Vous acceptez de payer le prix de la valeur nominale du billet plus tous les frais applicables ou tous les autres frais imposés par l'Agent commercial et/ou le Promoteur de l'événement. L'Agent commercial accepte les paiements à l'aide des principales cartes telles que Visa, MasterCard et American Express. Toutes les informations de paiement sont transférées via une connexion SSL (Secure Socket Layer). Cette fonctionnalité est indiquée par un symbole de cadenas au bas de votre navigateur et assure une transmission sécurisée des données encryptées.

Vous pouvez être limité à un certain nombre de billets lors de l'achat de billets auprès de l'Agent commercial. Cette limite sur les billets est définie par le Promoteur de l'événement, à sa seule discrétion, est affichée au cours du processus d'achat et sera vérifiée à chaque transaction. Si vous êtes membre d’un événement :

Promoteur de fan-club, vous pouvez avoir accès à certains billets, avantages premium sur place ou offres basées sur une expérience livrés avec un forfait de billets. Le Promoteur de l'événement, à sa seule discrétion et sans préavis, se réserve le droit de bloquer votre accès à ou d'annuler votre commande de billets si (i) la commande est associée (ou le Promoteur de l'événement a un motif valable de croire que la commande est associée) à tout broker ou revendeur de billets, (ii) vous avez utilisé des moyens automatisés pour traiter ou placer des commandes de billets, (iii) votre commande de billets dépasse la limite de billets indiquée, (iv) votre commande de billets est faite à des fins autres que celle d'assister à l'événement, ou (v) vous ou votre commande de billets avez violé les termes du règlement de membre du Promoteur de l'événement. Dans un tel cas, le Promoteur de l'événement se réserve le droit de demander à l'Agent commercial de rembourser la valeur nominale totale des billets que vous avez achetés sur la Carte utilisée pour l'achat de tels billets annulés.

Le Promoteur de l'événement se réserve le droit de modifier les prix de ses billets de temps en à autre, qu'il s'agisse de billets individuels ou regroupés avec des avantages premium sur place ou avec des offres associées à une expérience particulière. Nonobstant ce qui précède, si le montant que vous payez pour un billet ou un autre produit ou offre d'artiste est incorrect, indépendamment du fait que l'erreur soit dans un prix affiché par l'Agent commercial ou le Promoteur de l'événement ou selon qu'il vous ait été par ailleurs communiqué, ou que vous êtes en mesure de commander ce billet ou autre produit ou offre d'artiste avant sa date de vente ou prévente prévue par l'Agent commercial et le Promoteur de l'événement, ou que vous êtes en mesure de commander un billet ou autre produit ou offre de l'artiste qui n'était pas supposé être mis en vente, alors l'Agent commercial et le Promoteur de l'événement auront le droit d'annuler ce billet ou cette offre (ou la commande de ce billet ou de cette offre) et de vous rembourser ou de demander à l'Agent commercial de vous rembourser le montant total que vous avez payé (dont la valeur nominale des billets et les frais et taxes applicables en vertu de ces CG). Ceci s'appliquera indépendamment du fait que ce soit une erreur humaine ou un dysfonctionnement transactionnel du site Internet d'un Promoteur d'événement ou du Service commercial. L'Agent commercial et le Promoteur de l'événement se réservent le droit, à leur seule discrétion, de refuser de traiter avec vous si l'on soupçonne une utilisation frauduleuse de votre Carte.

L'Agent commercial se réserve le droit de modifier ou de substituer le mode de livraison du billet après l'achat, de livraison physique à appel de livraison ou e-ticket (billet électronique) dans le cas où le Promoteur de l'événement désire substituer l'événement dans son intégralité ou telle partie représentant l'attribution de l'Agent commercial pour un tel format, ou si les billets physiques sont perdus ou endommagés lors de leur expédition.

6. Confirmation d'achat

Si vous ne recevez pas d'e-mail de confirmation après avoir soumis vos informations de paiement, ou si vous rencontrez une interruption de service ou un message d'erreur après avoir soumis les informations de paiement, il est de votre seule responsabilité de confirmer avec le service à la clientèle si votre commande a été prise en compte ou non. L'Agent commercial et le Promoteur de l'événement ne seront pas responsables des pertes (pécuniaires ou autres) si vous pensez qu'une commande a été ou n'a pas été placée parce que vous n'avez pas reçu de confirmation.

Toutes les demandes en ce qui concerne la billetterie doivent être effectuées via le Centre de soutien à la clientèle CrowdSurge.

7. Entrée à l'événement ; Règles de l'événement

Vous vous engagez à présenter un billet valide et si nécessaire une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement pour accéder à un événement, en vertu de ces CG. Vous convenez que chaque billet que vous achetez est une licence pour assister à un événement spécifique, et en effectuant votre achat, vous acceptez d'être soumis aux règles du Promoteur de l'événement, y compris ces conditions supplémentaires imprimées sur votre billet. Vous convenez de ne pas essayer d'éluder, éviter ou contourner ces règles, y compris ces conditions complémentaires, de quelque manière que ce soit en ce qui concerne tout billet acheté par vous. Le Promoteur de l'événement ou ses agents, filiales et représentants autorisés se réservent le droit, sans remboursement de toute somme payée, de refuser l'admission à, ou d'éjecter, toute personne dont la conduite est jugée désordonnée par le Promoteur de l'événement ou ses agents, affiliés ou représentants autorisés, ou toute personne qui utilise un langage vulgaire ou injurieux ou qui omet de se conformer aux règles du Promoteur de l'événement. La violation des termes ou des règles mettra fin à votre licence pour assister à l'événement sans remboursement. Le Promoteur de l'événement ou ses agents, filiales et représentants autorisés se réservent le droit de refuser l'admission pour quelconque raison en vous remboursant la valeur nominale payée pour le billet. Un billet n'est pas monnayable.

Pour assister à un événement, vous devez consentir à une fouille ainsi qu'à une inspection de vos biens et vous devez renoncer à toute réclamation connexe qui peut survenir. Si vous décidez de ne pas donner votre consentement pour de telles recherches, vous pouvez vous voir refuser l'entrée à l'événement sans remboursement ni autre forme de compensation. En vertu de certaines règles en ce qui concerne les installations, vous acceptez que certains éléments ne puissent pas pénétrer dans les lieux, y compris, sans limitation, alcool, drogues, substances contrôlées, caméras, enregistreurs, sacs, sacs à dos et conteneurs. Vous acceptez qu'un objet considéré comme une arme soit confisqué avant d'entrer.

Le Promoteur de l'événement se réserve le droit de modifier les dates, heures, lieux et objet de l'événement qui figurent sur le billet. L'Agent commercial fera tout son possible pour informer ses clients de tout changement important apporté aux événements, cependant il est de votre responsabilité de vérifier ou d'être au courant de telles modifications. L'Agent commercial se réserve le droit de relocaliser votre siège pour un meilleur emplacement ou comparable si le Promoteur de l'événement fournit à l'Agent commercial des billet(s) vers un siège incorrect ou donne ces billet(s) à un autre fournisseur tiers de services de billetterie pour qu'il les vende sur son compte.

8. Ticket Refunds and Ticket Exchanges

Vous convenez d'examiner attentivement votre commande de billets avant la fin de la transaction d'achat.

Sauf indication contraire dans ces CG, toutes les ventes de billets sont définitives. Vous reconnaissez que CrowdSurge agit en tant qu'Agent commercial pour les Promoteurs d'événements et que les Promoteurs d'événements interdisent généralement aux Agents commerciaux d'offrir des remboursements ou des échanges après que le billet ait été payé ou perdu, volée, endommagé, détruit ou invalidé. Vous acceptez de ne pas contacter l'Agent commercial pour demander un remboursement ou un échange auprès de l'Agent commercial lorsque l'Agent commercial est interdit d'en émettre un par le Promoteur de l'événement. Vous acceptez en outre de ne pas contester ou sinon chercher une « annulation de paiement » auprès de la compagnie de carte de crédit que vous avez utilisée pour effectuer un achat via le Service. Devriez-vous le faire, vous acceptez que votre achat puisse être annulé et que l'Agent commercial puisse, à sa seule discrétion, refuser d'honorer les achats en cours et futurs effectués avec tous les comptes de carte de crédit sur lesquels de telles annulations de paiement ont été effectuées, et qu'ils puissent interdire l'utilisation du Service à toute personne au nom de laquelle les comptes de carte de crédit existent et à toute personne qui accède à quelconque carte de crédit associée ou qui viole ces règles.

Si l'Agent commercial vous rembourse un billet (ou autre produit ou offre), il effectuera un remboursement complet incluant tous les frais associés, ce qui doit comprendre, pour éviter tout doute, la valeur nominale de tous les billets (ou de toutes les autres offres de produits) plus les Frais de service et Frais de traitement de transactions pertinents, à condition toutefois qu'un tel remboursement ne comporte pas de frais d'expédition avec de telles expéditions ayant déjà été effectuées. Si un remboursement est émis, il le sera en utilisant la même méthode de paiement qui a servi à acheter les billets. Par exemple, si une carte a été utilisée pour effectuer l'achat remboursé, alors seulement cette carte en particulier recevra le crédit pour le remboursement.

9. Annulations

Pour certains événements, les billets peuvent être vendus dans le cadre d'un « Forfait » (là où un billet pour un événement est vendu avec une offre premium sur place, qui peut inclure ou non un billet mais ne peut pas être utilisée sans billet, comme un forfait tout inclus à un prix forfaitaire) ou avec une « Upsell » (là où, en addition et séparément d’un billet, un client a la possibilité d'acheter un autre produit autres que des billets, y compris, mais pas exclusivement, de la musique et des marchandises mises en vente par l'artiste ou un autre Promoteur d'événement à la discrétion du Promoteur d'un tel événement.

Si vous avez acheté un produit dans le cadre d'une Upsell, vous avez le droit d'annuler votre transaction dans les quatorze (14) jours à partir de la date de livraison du produit (ou pendant une période plus longue telle qu'autrement indiquée à vous par l'artiste ou le Promoteur de l'événement à ou lors de l'achat). Vous n'avez pas le droit d'annuler l'achat de votre billet associé dans de telles circonstances. Pour annuler votre achat d'Upsell, veuillez remplir et soumettre notre formulaire d'annulation, ou contactez-nous. Plus de détails concernant vos droits d'annulation sont énoncés dans nos Informations d'annulation.

Si vous avez acheté du téléchargement numérique dans le cadre d'une Upsell, vous pouvez annuler votre transaction dans les quatorze (14) jours suivant la date d'achat (« Délai de rétractation »), sauf si vous avez acheté un tel téléchargement numérique au cours des quatorze (14) jours juste avant la date de sa sortie ou à tout moment à ou après la date de sortie, auquel cas vous aurez convenu de recevoir le téléchargement numérique avant l'expiration du Délai de rétractation et reconnaîtrez que votre droit d’annulation sera perdu.

10. Événements annulés et événements reportés

Le Promoteur de l'événement (généralement le lieu de présentation, le propriétaire du site ou le promoteur), et non l'Agent commercial, est chargé de déterminer l'annulation ou le report d'un événement. Dans le cas d'un événement effectivement annulé ou reporté, l'Agent commercial n'est pas obligé d'émettre un remboursement sauf dans la mesure où le Promoteur de l'événement (1) demande à l'Agent commercial d'émettre un remboursement et (2) fournit à l'Agent commercial l'argent nécessaire pour le remboursement des billets. Afin de recevoir un remboursement ou un échange qui peut être offert, vous acceptez de vous conformer aux instructions du Promoteur de l'événement ou aux délais mis à votre disposition. L'Agent commercial ne sera pas responsable des frais de déplacement ou de tout autre frais que vous, ou quiconque, engagez relativement à un événement annulé ou reporté.

11. Altérations substantielles des événements

Si un événement est considérablement modifié, une option vous sera proposée pour reconfirmer votre commande pour l'événement modifié ou pour demander un remboursement (du prix de vente de vos billet(s), qui inclut les Frais de service et les Frais de traitement de transactions, à condition toutefois que ce remboursement ne comprenne pas de frais d'expédition avec des livraisons ayant déjà été effectuées, dans le délai que nous aurons spécifié. Ne pas nous informer de votre décision peut entraîner la reconduite de votre commande pour l'événement modifié et vous n'aurez pas le droit de réclamer le remboursement. Aux fins du présent article, une « altération substantielle » signifie une modification qui, selon notre opinion et celle du Promoteur de l'événement, rend l'événement considérablement différent par rapport à l'événement pour lequel les acheteurs de billets, pris dans leur ensemble, pourraient raisonnablement s'attendre. Toute modification de : (i) première partie de spectacle ; (ii) membres d'un groupe ; (iii) line-up de tout événement avec plusieurs interprètes (comme un festival) et/ou (iv) l'emplacement de vos sièges vers un meilleur ou comparable siège, conformément à l'article 7 ci-dessus, ne sera pas considérée comme une modification importante.

12. Enregistrement, transmission et exposition

Vous acceptez de ne pas enregistrer ou transmettre ou d'aider à l'enregistrement ou à la transmission de tout fait, description, photo ou reproduction de l'événement. Vous convenez que l'événement pour lequel vous achetez des billets est un événement public, que votre apparence et que les actions à l'intérieur et à l'extérieur du lieu où l'événement se produit sont de nature publique, et que vous n'avez pas d'attentes de confidentialité en ce qui concerne vos actions et votre comportement lors de l'événement. Vous accordez l'autorisation à l'Agent commercial et au Promoteur de l'événement d'utiliser votre nom, image, portrait, vos agissements, poses, participations, apparences, mouvements et déclarations dans tout affichage audio, vidéo ou photographique en direct ou enregistré, ou dans toute autre transmission, exposition, publication ou reproduction faite de ou lors de l'événement (peu importe que ce soit avant, pendant ou après la pièce ou la performance) pour tout but, de quelconque manière, dans tout médium ou contexte maintenant connu ou développé ultérieurement, sans autre autorisation ni compensation pour vous ou toute personne agissant en votre nom.

13. Revente de billets ; Fins commerciales

Vous convenez que la revente illégale de billets du Promoteur de l'événement est un motif de saisie et d'annulation sans remboursement. Vous convenez qu'un billet ne doit pas servir à des fins commerciales, y compris, mais sans s'y limiter, à de la publicité, des promotions, des concours ou des tirages au sort, à moins que le Promoteur de l'événement et l'Agent commercial dispose d'une autorisation écrite préalable.

14. Modifications au service

L'Agent commercial se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous convenez que l'Agent commercial ne sera pas tenu responsable envers vous ou envers tout tiers de toute modification, suspension ou cessation d'exploitation du Service.

15. Les droits de propriété intellectuelle de l'Agent commercial

Vous reconnaissez et acceptez que le Service de l'Agent commercial et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service (« Logiciel ») puissent contenir des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par la propriété intellectuelle et d'autres lois applicables. L'Agent commercial et/ou ses affiliés possèdent, octroient une licence ou jouissent des droits leur permettant d'utiliser les droits de propriété intellectuelle sur quelconque et tous les éléments du Logiciel et du Service susceptibles d'être protégés, y compris, mais sans s'y limiter, le nom, le logo et/ou les slogans du Service (noms commerciaux, marques commerciales, marques de service), les illustrations et éléments d'interface d'utilisateur final contenus dans le Service, plusieurs des fonctionnalités individuelles et la documentation connexe.

Vous ne pouvez pas copier, vendre, revendre, modifier, adapter, reproduire, distribuer, effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, exploiter, produire des dérivés ou désassembler tout aspect du Logiciel de l'Agent commercial sans le consentement écrit explicite de CrowdSurge. Sous réserve de votre respect de ces CG et si vous êtes admissible à utiliser le Service, l'Agent commercial vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable afin d'utiliser le Service de l'Agent commercial pour ses fins prévues et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Service auquel vous avez correctement gagné accès uniquement pour votre usage personnel, non commercial, à condition que vous conserviez tous les droits d'auteur ou toutes les autres mentions de propriété exclusive intactes. L'Agent commercial se réserve tous les droits non concédés aux termes des présentes.

16. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez, y compris mais sans s'y limiter, tous les renseignements concernant vos nom, adresse, numéro de carte, et autres informations d'identification de toute nature seront vraies, complètes et exactes, et que vous mettrez à jour toutes les informations dès leur changement. Vous acceptez d'utiliser uniquement des cartes vous appartenant, appartenant à des amis ou membres de votre famille immédiate qui autorisent expressément cette utilisation, afin d'acheter des billets. Vous acceptez également de ne pas essayer de dissimuler votre identité à l'aide de plusieurs adresses de protocole Internet (« IP ») ou de plusieurs adresses e-mail pour utiliser ou acheter des billets dans le cadre de ce Service.

17. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir non responsables l'Agent commercial et son Promoteur d'événement/Artiste, ses filiales, affiliés, administrateurs, directeurs, agents, codétenteurs ou autres partenaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d'avocat, faite par quelconque tiers dû à ou découlant de votre utilisation du Service, votre connexion au Service, votre rupture ou violation des CG, ou votre violation des droits d'autrui.

18. Exclusion de garanties

Vous comprenez et acceptez expressément que :

  • Votre utilisation du service est à vos risques et périls. Le service est fourni sur une base « tel quel » et « comme disponible ». L'agent commercial et le promoteur de l'événement rejettent expressément toute garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou à un public particulier, et de non violation.
  • L'agent commercial et le promoteur de l'événement ne garantissent pas que (i) le service répondra à vos exigences, (ii) le service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou exempt d'erreurs, (iii) les résultats qui peuvent être obtenus de l'utilisation du service seront exacts ou fiables, (iv) la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel obtenu par vous via le service satisfera vos attentes et (v) toute erreur dans le logiciel sera corrigée.
  • Tout matériel téléchargé ou obtenu autrement par l'utilisation du service se fait à vos propres risques et périls et vous serez seul responsable de quelconque dommage à votre système informatique ou perte de données résultant du téléchargement d'un tel matériel.
  • Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par vous auprès de l'agent commercial et/ou du promoteur de l'événement, ou via ou depuis le service, ne créera de garantie non expressément stipulée dans les cg.

19. Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'agent commercial et le promoteur de l'événement ne seront pas tenus responsables pour tout dommage indirect, fortuit, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris mais sans s'y limiter, les dommages de perte de profits, de bonne volonté, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles (même si l'agent commercial et le promoteur de l'événement ont été prévenus de l'éventualité de tels dommages), résultant de, associés à, ou découlant de : (i) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le service ; (ii) le coût d'acquisition de biens et de services de substitution résultant de tout bien, donnée, information ou service obtenu ou transactions entrées

Dans ou par le biais du service ; (iii) l'accès non autorisé à ou l'altération de

Vos transmissions ou données ; (iv) les déclarations ou la conduite de tout tiers par rapport au service ; ou (v) toute autre question relative au service. En aucun cas la responsabilité totale de l'agent commercial envers vous pour quelconque dommage, perte et cause d'action, que ce soit en responsabilité contractuelle ou délictuelle, y compris négligence ou autre, ne pourra excéder le montant payé par vous à l'agent commercial pour les services faisant l'objet de la réclamation. Vous convenez que l'agent commercial n'est pas responsable des produits, services, actions ou manques d'action de quelconque promoteur d'événement ou autre tiers dans le cadre de quelconque activité lors de l'événement. Vous acceptez d'assumer tous les risques relatifs à l'événement pour lequel un billet est émis, que ce soit avant, pendant ou après l'événement et vous convenez de renoncer à toute réclamation pour lésions corporelles ou décès contre l'agent commercial pour votre propre compte.

20. Politique de confidentialité

Les informations de paiement et certains autres renseignements personnels recueillis auprès de vous dans le cadre du Service sont soumis à la politique de confidentialité de CrowdSurge qui est intégrée dans ces CG par cette référence. Voir la Politique de confidentialité

21. Informations générales

Tous les addendas à ces CG seront intégrés et constitueront des parties de ces CG. Ces CG et les addendas, chacun modifiés de temps à autre, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement au sujet traité et remplacent toutes les discussions, déclarations et accords précédents, verbaux ou écrits, et si oui ou non exécutés par vous ou un Agent commercial. Aucun amendement, modification ou autre changement peut être apporté à ces CG ou quelconque partie de celles-ci par vous, sauf si consigné par écrit et signé par un représentant autorisé de l'Agent commercial. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires ainsi qu'à des conditions qui s'appliquent lorsque vous utilisez des services d'affiliation, du contenu de tiers ou des logiciels tiers. Vous ne pouvez céder ces CG ou quelconque droit ou obligation de votre part en vertu de ces CG, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite expresse de l'Agent commercial. L'Agent commercial peut librement céder ces CG et peut conclure des contrats avec d'autres utilisateurs. Les CG et la relation entre vous et l'Agent commercial seront régies par les lois des États-Unis et de l'État de New York sans égard aux conflits de lois. Vous et l'Agent commercial acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés sur le territoire des États-Unis, et vous consentez explicitement à renoncer à toutes les défenses du manque de juridiction personnelle et de forum non conveniens en ce qui concerne le lieu et la juridiction des tribunaux des États-Unis d'Amérique. Le manquement de l'Agent commercial à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des CG ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des CG est déclarée par un tribunal de juridiction compétente comme non valide, les parties conviennent néanmoins que la Cour doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans ladite disposition, et que les autres dispositions des CG demeurent en vigueur. Vous convenez qu'indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou en lien avec l'utilisation du Service ou des CG doit être présentée dans les deux (2) ans suivant la réclamation ou cause d'action ou être interdite pour toujours. Les titres de section dans les CG sont là uniquement par souci de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

22. Achats

Lorsque vous effectuez un achat via le Site, nous pouvons collecter votre numéro de carte ou tout autre numéro de compte de paiement, adresse de facturation ainsi que d’autres renseignements liés à la carte afin de faciliter l'achat via le Service (collectivement, « Informations de paiement ») auprès de vous, et nous pouvons utiliser ces informations de paiement afin de réaliser votre achat. Nous pouvons fournir ces informations de paiement

à des fournisseurs tiers de service ou de traitement de paiements autant que nécessaire pour compléter et traiter votre achat (par exemple, pour traiter votre Carte ou numéro de compte de paiement). Nous ne stockons ou ne conservons à aucun moment vos informations de paiement telles que les informations de carte de crédit ou de débit suite à la collecte et la transmission de tels détails à la passerelle de paiement.

CrowdSurge
Complete Entertainment Resources LLC
45 Main Street, Suite 406, Brooklyn New York 11201, USA


Informations concernant l'exercice du droit d'annulation

Exclusions

Vous n'êtes pas autorisé à résilier votre contrat pour l'achat des articles suivants :

  1. un billet
  2. un forfait
  3. toute « Upsell exclue » définie comme tout produit et/ou service acheté séparément et en sus d'un billet, qui comprend :
    1. tout voyage, restauration, hébergement, transport ou service ayant trait à des activités de loisirs, devant être fourni à une date précise ou pendant une période déterminée ;
    2. toute marchandise fabriquée selon vos spécifications ou qui est nettement personnalisée
    3. tout enregistrement audio scellé ou vidéo scellée ou logiciel d’ordinateur scellé, si ces biens deviennent non scellés après la livraison ;
    4. toutes les marchandises qui sont susceptibles de se détériorer ou expirer rapidement ; et/ou
    5. toute marchandise qui devient inséparablement mélangée (selon sa nature) avec d’autres articles après la livraison.
  4. tout téléchargement de contenu numérique dans les quatorze (14) jours précédant sa date de sortie, ou à tout moment à la date ou après la date de sortie.

Droit d’annulation

Vous avez le droit d'annuler votre contrat pour l'achat des produits ou des services suivants, sans indication de motif :

  1. tout produit acheté séparément et en sus d’un billet (autre que quelconque Upsell exclue), dans les 14 jours suivant la date de livraison de ce produit ;
  2. une carte-cadeau, dans les 14 jours suivant la date de livraison de cette carte-cadeau ;
  3. un téléchargement numérique acheté plus de 14 jours avant la date de sa sortie, dans les 14 jours suivant la date d'achat.

Annulation

  1. Pour exercer le droit d'annulation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler votre achat par un énoncé clair (par exemple, une lettre envoyée par courrier à CrowdSurge, Complete Entertainment Resources LLC, 45 Main Street, Suite 406, Brooklyn New York 11201, USA). Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire d’annulation, mais ce n’est pas obligatoire.
  2. Vous pouvez également demander l'annulation en nous contactant via support@crowdsurge.com Si vous utilisez cette option, nous vous ferons parvenir sans délai un accusé de réception d'une telle annulation par courrier électronique.
  3. Afin de respecter la date limite d'annulation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit d’annulation avant que le délai de rétractation (conformément à la Section (Droit d'annulation) ci-dessus) ait expiré.

Effets de l'annulation

  1. Si vous annulez votre achat, nous vous rembourserons tous vos paiements, y compris les frais de livraison.
  2. Nous ou notre Promoteur d'événement au nom duquel nous vendons des produits et/ou services, pouvons procéder à des déductions sur le remboursement pour la perte en valeur de toute marchandise fournie, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile par vous.
  3. Vous êtes uniquement responsable pour toute valeur diminuée des marchandises résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
  4. Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et au plus tard -
    1. 14 jours après le jour de réception de toute marchandise par nous ou par le Promoteur d’événement pertinent de toute marchandise envoyée par vous,
    2. (Si plus tôt) 14 jours après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez retourné les marchandises, ou
    3. S'il n'y a eu livraison d’aucune marchandise, 14 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision d'annuler votre achat.
  5. Nous effectuerons le remboursement selon le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez aucun frais à la suite du remboursement.

Retours

  1. Si vous avez reçu le produit avant votre demande d'annulation de l'achat de tel produit, vous devrez renvoyer un tel produit sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours suivant le jour où vous nous communiquez votre annulation, comme suit :
    1. si le produit vous a été fourni par notre Promoteur d'événement, vous devrez renvoyer le produit au Promoteur d’événement pertinent, à l’adresse que nous vous aurons communiquée à vous ou telle qu'affichée sur notre site Web ; ou
    2. si le produit (par exemple, une carte-cadeau) a été fourni par nos soins, vous devrez nous renvoyer le produit au Service à la clientèle, support@crowdsurge.com
  2. Vous devrez assumer les frais de retour du produit (sauf indication contraire par le Promoteur d'événement pertinent).

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